Accord sur le traitement des données (pour les Clients soumis aux lois européennes sur la protection des données, y compris la Suisse et le Royaume-Uni, et/ou aux lois sur la protection des données en Australie et en Afrique du Sud)

 

Les ajustements ci-dessous s’appliquent à l’ATD lorsque Yext, Inc. est l’entité contractante de Yext (« Yext »). Le reste de l’ATD reste inchangé.

  1. Une définition des « Clauses relatives au sous-traitant » est ajoutée à l’ATD comme suit :

« Clauses relatives au sous-traitant » signifie :

  1. en ce qui concerne les Données personnelles Client auxquelles le RGPD UE s’applique, les Clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers conformément au RGPD UE, adoptées par la Commission européenne en vertu de la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021, y compris le texte (i) du module deux de ces clauses lorsque vous agissez en tant que responsable du traitement en ce qui concerne les Données Personnelles Client et que Yext agit en tant que sous-traitant et (ii) du module trois de ces clauses dans la mesure où vous agissez en tant que sous-traitant et que Yext agit en tant que sous-traitant de second rang, et n’incluant pas les clauses marquées comme facultatives dans ces Clauses, sauf comme indiqué dans le présent ATD (« Clauses contractuelles types de l’UE ») ;
  2. en ce qui concerne les Données personnelles Client auxquelles le RGPD du Royaume-Uni s’applique :
    1. l’Addendum international sur le transfert de données aux Clauses contractuelles types de l’UE, publié par le Information Commissionner et déposé le 2 février 2022 devant le Parlement conformément à l’article 119A de la Loi sur la protection des données de 2018 (« Addendum britannique »), mais comme le permet la clause 17 de cet Addendum britannique, les parties conviennent de modifier le format des informations énoncées dans la partie 1 de l’Addendum britannique de sorte que :
      1. les coordonnées des parties figurant dans le tableau 1 sont celles qui figurent dans l’Annexe 1 du présent ATD (sans obligation de signature séparée) ;
      2. aux fins du tableau 2, l’Addendum britannique est annexé aux Clauses contractuelles types de l’UE (y compris la sélection de modules et la non-application de clauses facultatives comme indiqué ci-dessus) ; et 
      3. les informations en annexe énumérées dans le tableau 3 figurent dans l’Annexe 1 et l’Annexe 2 du présent ATD ;
  3. en ce qui concerne les Données personnelles Client auxquelles la LPD suisse s’applique, les Clauses contractuelles types de l’UE, à condition que toute référence dans les Clauses au RGPD UE fasse référence à la LPD suisse ; le terme « État membre » ne doit pas être interprété de manière à exclure les personnes concernées en Suisse de la possibilité d’exercer leurs droits dans leur lieu de résidence habituelle conformément à la clause 18 (c) des Clauses contractuelles types de l’UE.
  1. Les références aux « clauses 5-16 » au paragraphe 4 de l’ATD sont modifiées pour devenir « clauses 5-18 ».

 

  1. Le paragraphe 16 de l’ATD est supprimé et remplacé par le texte suivant : 

 

  1. Dans la mesure où les Données Personnelles Client sont soumises au RGPD UE, au RGPD du Royaume-Uni ou à la LPD suisse, vous autorisez que, dans le cadre des Produits, les Données Personnelles Client soient stockées dans ou accessibles depuis l’EEE, la Suisse, le Royaume-Uni, et tout Pays tiers dans lequel Yext ou ses sous-traitants maintiennent des installations, y compris les États-Unis. En outre, dans la mesure où les Données Personnelles Client sont soumises au RGPD UE, au RGPD du Royaume-Uni ou à la LPD suisse :
  1. Les Clauses relatives au sous-traitant sont incorporées par référence dans le présent ATD, en tant que garantie adéquate pour le transfert des Données Personnelles Client à Yext ou l’accès par Yext en vertu du présent ATD. Les Parties acceptent de se conformer aux Clauses relatives au sous-traitant à partir de la date et de l’heure d’entrée en vigueur du présent ATD comme si elles étaient énoncées en entier dans le présent ATD, la signature et la date du Contrat-cadre par les Parties étant réputées être la signature et la date des Clauses relatives au sous-traitant et les détails des Annexes aux Clauses relatives au sous-traitant étant réputés être ceux énoncés à l’Annexe 1 ; et 
  2. Yext assurera également une protection adéquate pour tout transfert ultérieur vers des sous-traitants de second rang dans tout Pays tiers, conformément à la Loi sur la protection des données personnelles applicable.

 

  1. De nouveaux paragraphes 17 et 18 sont ajoutés à l’ATD comme suit :

 

  1. Aux fins des Clauses contractuelles types de l’UE, les dispositions suivantes s’appliquent : 
  1. Clause 9, option 2 : autorisation écrite générale concernant l’engagement de sous-traitants de second rang et le délai concernant l’engagement de sous-traitants de second rang est de 10 jours ; 
  2. les parties conviennent que tout droit de vérification, conformément à la clause 8.9 des Clauses contractuelles types de l’UE, sera exercé conformément aux clauses 11 et 12 du présent ATD ; 
  3. Clause 17 (Droit applicable) : les clauses sont régies par le droit français ; et
  4. Clause 18 (Election de for et juridiction) : les tribunaux de France sont compétents.

 

  1. Il n’est pas dans l’intention de l’une ou l’autre des parties, ni dans l’effet du présent ATD, de contredire ou de restreindre l’une quelconque des dispositions énoncées dans les Clauses relatives au sous-traitant. En conséquence, si et dans la mesure où les Clauses relatives au sous-traitant entrent en conflit avec une disposition du présent ATD, les Clauses relatives au sous-traitant prévaudront. En aucun cas, l’ATD ne restreint ou ne limite les droits d’une personne concernée ou d’une autorité de contrôle compétente.

 

  1. Les informations ci-dessous sont ajoutées à l’Annexe 1 de l’ATD :

 

ANNEXE 1

 

Liste des parties

Exportateur(s) de données : 

Comme spécifié dans le Contrat-cadre. 

Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes Clauses : Les produits de Yext aident les entreprises à gérer leurs informations numériques publiques. Par conséquent, voici les activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes Clauses : collecte, divulgation par la transmission et la diffusion, hébergement, maintenance, organisation, stockage et assistance.

Rôle : Responsable de traitement ou sous-traitant (en cas de contrat avec une agence ou un revendeur).

 

Importateur(s) de données : 

Nom : Yext, Inc. 

Adresse : 61 9th Ave, New York, NY 10011, USA

Nom, fonction et coordonnées de la personne de contact : M. Ho Shin, General Counsel et EVP, Yext, Inc., 61 9th Ave, New York, NY 10011, USA

Activités pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes Clauses : Les produits de Yext aident les entreprises à gérer leurs informations numériques publiques. Par conséquent, les activités suivantes sont pertinentes pour les données transférées en vertu des présentes clauses : collecte, divulgation par transmission et diffusion, hébergement, maintenance, organisation, stockage et assistance.

Rôle : Sous-traitant ou sous-traitant de second rang (en cas de contrat avec une agence ou un revendeur).

 

Fréquence du transfert 

Selon les besoins du Client

 

Période pendant laquelle les données personnelles seront conservées

Pour la période nécessaire à la fourniture des Produits

 

Pour les transferts à des sous-traitants de second rang, préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement.


Pour la période nécessaire à la fourniture des Produits de Yext.

 

La liste des sous-traitants de second rang de Yext est disponible à l’adresse https://www.yext.com/terms/subprocessors/.

 

Autorité de contrôle compétente

 

L’autorité de contrôle compétente est celle déterminée par le RGPD.