Conditions relatives aux Produits de Yext

Dernière mise à jour : décembre 2022

Yext propose une variété de produits (les « Produits ») présentant chacun différentes fonctionnalités. Si vous vous abonnez à, êtes autorisé à accéder à, ou achetez aux fins de revente un Produit décrit ci-dessous, les présentes conditions associées s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de ce produit en sus de votre contrat avec Yext et de toute formule d’abonnement, cahier des charges ou autre document similaire (collectivement le « Contrat-cadre »). Les termes commençant par une majuscule utilisée dans les présentes Conditions relatives aux Produits et non définis par ailleurs ont le sens qui leur est attribué dans le Contrat-cadre. « Vous » et « votre/vos » font référence à vous-même, ainsi qu’au Client ou au Partenaire (ou tout autre terme faisant référence à l’entité juridique ayant souscrit un abonnement ou obtenu un accès aux Produits), tels que définis dans le Contrat-cadre applicable. En cas de divergence entre les dispositions des présentes Conditions relatives aux Produits et celles du Contrat-cadre, les dispositions du Contrat-cadre priment, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions relatives aux Produits. 

1. Communications que vous envoyez en utilisant nos Produits

Dans la mesure où Yext vous donne accès à un Produit qui vous permet (à vous ou à vos clients si vous êtes une agence ou un revendeur) d’envoyer des e-mails ou toute autre forme de communication en utilisant Yext (par ex. des demandes d’avis) à vos clients finaux, vous vous engagez à ne pas envoyer de messages de prospection non sollicités (par ex. pourriels, spam). En outre, vous acceptez que vous êtes seul responsable de votre propre conformité (et, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, de celle de vos clients) à toutes les Lois Applicables en relation avec votre utilisation du Produit, de même que vous certifiez et garantissez que vous respectez (et, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, que vos clients respectent) toutes les Lois Applicables. Dans le cadre des Lois Applicables, nous attirons spécifiquement votre attention sur toute règle spécifique à un secteur donné (y compris les obligations de confidentialité), ainsi que sur tout code d’éthique et/ou professionnel qui peut s’appliquer à votre profession ou domaine d’activité. À ce titre et indépendamment de toute forme de limitation de déclaration ou de garantie stipulée dans le Contrat-cadre, vous déclarez, garantissez et vous engagez à ce qui suit : (i) toutes les listes pertinentes de clients finaux ou d’emails ont été créées et/ou partagées avec Yext d’une manière qui respecte les Lois Applicables ; (ii) chaque destinataire de communications pertinentes a reçu une information claire et transparente avant la collecte de son adresse email et/ou ses autres coordonnées que ces données sont susceptibles d’être partagées ; et (iii) chaque destinataire de communications pertinentes a donné le consentement requis pour la réception de courriers électroniques de prospection et toute autre forme de communication, y compris, mais sans se limiter, les SMS/messages écrits et toute autre forme de message électronique commercial défini dans les Lois Applicables ; et (iv) vous (ou, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, vos clients) êtes considéré comme l’expéditeur de toute communication de ce type selon les Lois Applicables. Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité les Parties indemnisées de Yext au regard de toute Réclamations de tiers et à prendre en charge toutes pertes associées à ladite Réclamations de tiers, dans tous les cas et dans la mesure où celle-ci découle ou est liée à l’une des situations suivantes : (a) la violation d’une loi applicable ; (b) une violation de votre part (ou, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, de la part de vos clients) des obligations qui vous incombent selon le présent article ; ou (c) toute communication que vous (ou, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, vos clients) avez envoyée en utilisant les Produits. Les exclusions et limitations stipulées à l’article « Responsabilité » (ou autre article similaire) du Contrat-cadre ne s’appliquent pas à l’obligation précitée de défendre, d’indemnisation et d’exonération les Parties indemnisées de Yext. Vous acceptez que Yext se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre d’e-mails et autres formes de communications, y compris, mais sans se limiter aux messages pouvant être envoyés en relation avec un quelconque Produit.

2. Conformité à la législation sur la protection des données personnelles

Aux fins du présent article, les termes « données à caractère personnel » et « informations personnelles » ont la signification qui leur est donnée dans les Lois Applicables et toute référence aux « données à caractère personnel » inclut, le cas échéant, les « informations personnelles ». Lorsque le RGPD ou d’autres Lois Applicables s’appliquent, vous acceptez d’être « l’entreprise » (« business ») ou le « responsable du traitement », tel que ces termes sont définis par les Lois Applicables, à l’égard des données à caractère personnel que vous fournissez à Yext ou mettez à disposition de Yext pour les Produits, y compris les données à caractère personnel des personnes suivantes : (i) vos employés, agents, vendeurs, consultants ou franchisés, selon le cas, et dans la mesure où ces informations sont transmises à Yext pour être publiées dans le cadre de Listings, Events, Pages ou Search (ou alors, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, vos clients sont considérés comme étant responsables du traitement des données à caractère personnel de leurs employés, agents, vendeurs, consultants ou franchisés, selon le cas) et (ii) vos clients finaux (ou alors, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, vos clients sont considérés comme étant responsables du traitement des données à caractère personnel de leurs clients finaux) pour toutes les données pouvant être transmises à Yext ou traitées par Yext pour votre compte dans le cadre des fonctionnalités de Reviews ou autres Produits comme Knowledge Tags, Pages et Search. 

Lorsqu’elle traite des données à caractère personnel en lien avec (a) Listings ou Events, (b) les fonctionnalités pertinentes de Reviews et/ou (c) autres Produits comme Search, Knowledge Tags et Pages (y compris en ce qui concerne les cookies ou des technologies similaires qui font partie de la fonctionnalité d’un Produit à des fins d’analyse), Yext agit en tant que « prestataire de service » ou « sous-traitant », tel que ces termes sont définis par les Lois Applicables, conformément aux dispositions pertinentes des Lois Applicables. 

Lorsque vous êtes soumis aux Lois européennes sur la protection des données, et/ou aux Lois sur la protection des données de l’Australie et de l’Afrique du Sud, et/ou aux Lois canadiennes sur la protection des données, vous acceptez que l’Accord sur le traitement des données de Yext, accessible sur https://www.yext.fr/terms/dpa/, fasse partie intégrante du Contrat-cadre. Par conséquent, Yext ne peut qu’agir sur les seules instructions documentées du responsable du traitement des données concerné, comme cela est stipulé dans le Contrat-cadre et dans ces Conditions relatives aux Produits, dans la mesure où Yext se rapporte aux données à caractère personnel de vos employés, agents, vendeurs, consultants ou franchisés, selon le cas, et de vos clients finaux dans le but de traiter ces données personnelles pour le compte du responsable du traitement. Si vous êtes une agence ou un revendeur, vous garantissez que le contrat conclu avec vos clients contient les stipulations appropriées pour vous permettre de traiter leurs données personnelles pour leur compte en tant que sous-traitant et que vous avez le consentement approprié pour sous-traiter le traitement de leurs données personnelles à Yext et à d’autres sous-traitants. 

Lorsque vous êtes soumis aux Lois étatiques sur la protection de la vie privée des États-Unis, vous acceptez que l’« U.S. Privacy Law Addendum » de Yext, disponible à l’adresse www.yext.com/terms/us-privacy-addendum, fasse partie du Contrat-cadre. Cela implique que Yext peut traiter les données personnelles relatives à vos employés et clients finaux uniquement pour vous fournir les Produits ou services spécifiés dans le Contrat-cadre ou tel qu’autorisé par la loi. Lorsque vous êtes une agence ou un revendeur, vous garantissez que le contrat conclu avec vos clients contient les stipulations appropriées pour vous permettre de traiter leurs données personnelles pour leur compte en tant que « prestataire de service » ou « sous-traitant » et que vous avez le consentement approprié pour sous-traiter le traitement de leurs données personnelles à Yext et à d’autres sous-traitants.

3. Utilisation des Cookies avec les Produits

Dans la mesure où Yext vous donne accès à un Produit (e.g., en connexion avec Answers, Knowledge Tags ou Pages) qui permet à Yext ou à vous (ou, dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, à vos clients), par l’intermédiaire de Yext ou la fonctionnalité du Produit (e.g., Conversion Tracking), d’utiliser des cookies, des pixels-tags ou autres technologies similaires, vous acceptez de vous conformer et êtes responsable de votre propre conformité (et dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, de la conformité de vos clients) à toutes les Lois Applicables, à tout ce qui est en rapport avec votre utilisation dudit Produit. En outre, vous déclarez et garantissez que vous vous conformez (et dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, vos clients se conforment) à toutes ces Lois Applicables, incluant, sans limitation, toute exigence de transparence et consentement sous la section 5 du FTC Act, les Lois étatiques sur la protection de la vie privée des États-Unis, la Directive E-Privacy (et la législation nationale applicable) et le RGPD concernant l’usage des cookies et ce type de technologies. S’il y a lieu, vous acceptez d’inscrire Yext dans l’avis détaillé concernant les cookies sur votre site web avec des informations sur la façon dont les visiteurs de votre site web peuvent retirer leur consentement à de telles technologies. Vous devez fournir à Yext toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des Lois Applicables. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à exonérer de toute responsabilité les Parties indemnisées de Yext à l’égard des réclamations de tiers et à payer toute perte associée à ces réclamations de tiers, dans chaque cas dans la mesure découlant de ou liée à celles-ci : (a) une violation des Lois Applicables ou (b) votre (ou dans le cas d’une agence ou d’un revendeur, celle de vos clients) violation de vos obligations dans cette Section. Les exclusions et limitations énoncées dans la section “Responsabilité” (ou similaire) du Contrat-cadre ne s’appliquent pas à l’obligation susmentionnée.

4. Données relatives à la santé (disposition applicable aux clients américains)

À moins que vous ne soyez une « Covered Entity » ou une Associée commerciale (« Business Associate ») soumis à la loi américaine « Health Insurance Portability and Accountability Act » (« HIPAA ») et que vous n’ayez pas conclu un « HIPAA Business Associate Agreement » avec Yext, les conditions suivantes s’appliquent :

  1. Les Produits de Yext n’impliquent aucune transmission, ni aucun stockage de données protégées relatives à la santé (« Protected Health Information ») ou de données électroniques protégées relatives à la santé (« Electronic Protected Health Information ») (collectivement « données protégées relatives à la santé » ou « PHI »), telles que définies par la loi américaine HIPAA.
  2. Vous acceptez que Yext ne soit en aucun cas considérée comme votre Associée commerciale selon la définition donnée par la loi HIPAA et vous prenez toutes les mesures nécessaires afin que Yext ne soit pas considérée comme votre Associée commerciale ou l’Associée commerciale de vos mandataires, représentants, clients ou clients finaux.
  3. En outre, vous acceptez et vous engagez à ce qui suit : (i) ni vous ni aucun tiers agissant pour votre compte ne transmettez ni ne divulguez des données protégées relatives à la santé à Yext, à ses filiales ou ses représentants ; (ii) si vous prenez connaissance de données protégées relatives à la santé détenues par Yext ou qui ont été transmises ou reçues à travers la plateforme de Yext en raison d’une action ou d’une omission de votre part, ou d’une action ou d’une omission de la part de vos employés, mandataires, représentants, clients ou clients finaux, vous vous engagez à en avertir Yext immédiatement par écrit et acceptez que Yext retire immédiatement et à sa seule discrétion les données en question de ses systèmes ; et (iii) vous informez immédiatement Yext par écrit dans l’hypothèse de la survenance de l’un des événements suivants et fournissez toute information raisonnablement exigée par Yext relativement à cet événement : (A) tout événement nécessitant une notification de faille de sécurité selon les dispositions de la règle 45 CFR 164.400-414 ou toute autre règle légale similaire à l’égard des clients mis en relation avec vous par Yext (à condition que l’émission d’une telle notification ne constitue pas, selon l’avis raisonnable de son conseil, une violation des dispositions de la loi HIPAA ; (B) toute prétention, requête, enquête du gouvernement ou demande en lien avec vos obligations en tant qu’associé commercial et/ou en application des dispositions du HIPAA ; et (C) tout autre événement dont on peut raisonnablement supposer qu’il est susceptible d’affecter votre capacité à exécuter vos obligations en tant qu’associé commercial, telles que définies dans le HIPAA.
  4. Parties prohibées : si vous êtes un partenaire ou un revendeur de Produits, vous n’êtes pas autorisé à vendre vous-même, ni à autoriser quiconque à vendre Knowledge Manager : Ultimate (ou tout autre Produit incluant la génération d’avis ou des fonctionnalités de réponses à des avis) ou à utiliser de toute autre manière, pour le compte d’un service de soins médicaux et/ou d’une entité ou d’un individu susceptibles de tomber autrement dans le champ d’application du HIPAA (toute partie susmentionnée étant une « Partie prohibée »). Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité les Parties indemnisées de Yext au regard de toute Réclamations de tiers et à prendre en charge toutes pertes associées à ladite Réclamations de tiers, dans tous les cas et dans la mesure où celle-ci découle ou est liée à la violation de l’obligation susmentionnée. Les exclusions et limitations stipulées à l’article « Responsabilité » du Contrat-cadre ne s’appliquent pas aux obligations stipulées au présent article. En cas de violation des dispositions du présent article, Yext se réserve le droit, sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre l’accès de toute Partie prohibée à Knowledge Manager : Ultimate (ou à tout autre produit similaire), à tout moment et pour tout motif, ou de bloquer l’accès à la génération d’avis ou aux fonctionnalités de réponse aux avis (ou à toute autre fonctionnalité susceptible d’introduire des données protégées relatives à la santé dans les Produits). Le présent article reste valable au-delà de l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat-cadre.

5. Conditions supplémentaires

  1. Votre accès au Produit « Yelp MEC » ou « Yelp MEC (formule payante avec Yelp) » (chaque produit étant dénommé « Produit Yelp MEC » dans les présentes Conditions relatives aux Produits) dépend de la formule payante que vous avez souscrite auprès de Yelp. Si vous ou Yelp avez notifié Yext que votre contrat payant avec Yelp a pris fin, Yext peut supprimer sans délai votre accès aux produits Yelp MEC.
  2. Si vous avez accès à ou que vous utilisez Google Maps ou Google Maps API à travers nos Produits, vous êtes lié par les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps et de Google Earth (actuellement disponibles à l’adresse https://www.google.com/intl/fr_US/help/terms_maps.html) ainsi que par les règles de confidentialité de Google (actuellement disponibles à l’adresse https://policies.google.com/privacy).
  3. Si vous avez accès à ou que vous utilisez certaines fonctionnalités d’un Produit qui vous permettent d’utiliser ou de rechercher YouTube via les services API YouTube, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’Utilisation de YouTube (disponibles ici : https://www.youtube.com/t/terms) et les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google (disponible http://www.google.com/policies/privacy).

6. Modifications

Yext continue d’innover et de mettre à jour ses Produits et fonctionnalités et, à ce titre, les présentes Conditions relatives aux Produits peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous incitons à les consulter régulièrement pour vous assurer que vous comprenez toutes les conditions et Lois Applicables énoncées dans les présentes Conditions relatives aux Produits, ainsi que toutes les modifications apportées à celles-ci. Dans le cas où Yext apporterait une ou plusieurs modifications substantielles aux présentes Conditions relatives aux Produits, et qui auraient un impact négatif sur vos droits au titre du Contrat-cadre, Yext adressera une notification par courrier électronique aux coordonnées du contact enregistré pour vous.

1 « Lois Applicables » indique toutes les lois, règles, lois provinciales, réglementations, règles sectorielles spécifiques (y compris les obligations de confidentialité), codes d’éthique et/ou professionnels applicables, y compris, à titre indicatif, le 15 U.S.C. §§ 7701-7713 (le « CAN-SPAM Act »), 47 U.S.C. 227 (le « Telephone Consumer Protection Act »), 15 U.S.C. § 45 (la section 5 du « Federal Trade Commission (FTC) Act »), le « California Privacy Rights Act » (« CPRA ») et ses règlements d’application, la loi canadienne « An Act to Promote the Efficiency and Adaptability of the Canadian Economy by Regulating Certain Activities that Discourage Reliance on Electronic Means of Carrying out Commercial Activities, and to Amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, la « Competition Act » (connue sous le nom de Législation anti-spam du Canada ou « CASL »), , la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques SC 2000, c 5 (« LPRPDE »), toute loi provinciale substantiellement similaire telle que définie dans la LPRPDE, et la « Telecommunications Act », SC 2010, c 23, la Loi sur la protection de la vie privée du Colorado et ses règlements d’application, la Loi sur la protection de la vie privée du Connecticut intitulée “An Act Concerning Personal Data Privacy and Online Monitoring”, la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs de l’Utah, la Loi sur la protection des données des consommateurs de Virginie, le Règlement général de l’Union Européenne sur la protection des données 2016/679 (le « RGPD »), la Directive 2002/58/CE de l’Union Européenne concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (la « Directive E-Privacy »), la « General Data Protection Regulation » du Royaume-Uni (« RGPD du Royaume-Uni »), le « Data Protection Act » de 2018 du Royaume-Uni, les « Privacy and Electronic Communications Regulations » du Royaume-Uni, le « Privacy Act » de 1988 de l’Australie (Cth), y compris les « Australian Privacy Principles » (« Australian Privacy Act »), le « Spam Act » de 2003 de l’Australie (Cth) (« Australian Spam Act »), la loi sud-africaine « Electronic Communications and Transactions Act 25 » de 2002, la loi sud-africaine « South Africa’s Consumer Protection Act 68 » de 2008, la loi sud-africaine « Protection of Personal Information Act 4 » de 2013 (“POPIA”), la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 et l’ordonnance suisse relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (« LPD suisse »), et toute législation et/ou tout règlement qui met en œuvre ou qui a été adopté en vertu de, ou qui modifie, remplace, réédite ou consolide ces lois ainsi que toutes autres lois, codes de pratiques et bonnes pratiques applicables en matière de traitement des données/informations personnelles et de protection de la vie privée qui peuvent exister dans une juridiction concernée.

2 Les « Lois européennes sur la protection des données » désignent le RGPD et les législations nationales applicables, la Directive E-Privacy et les législations nationales applicables, le RGPD du Royaume-Uni, la Loi sur la protection des données de 2018 du Royaume-Uni, les règlements britanniques sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, la LPD suisse et toute législation et/ou tout règlement mettant en œuvre ou pris en application de ces lois, ou qui les modifie, les remplace, les réédite ou les consolide.

3 Les « Lois sur la protection des données de l’Australie et de l’Afrique du Sud » désignent la Loi australienne sur la protection de la vie privée de 1988 (Cth), y compris les Principes australiens de protection de la vie privée (« Australian Privacy Act »), la Lloi australienne sur le spam de 2003 (Cth) (« Australian Spam Act »), la Loi sud-africaine sur les communications et les transactions électroniques 25 de 2002, la Loi sud-africaine sur la protection des consommateurs 68 de 2008, la Loi sud-africaine sur la protection des informations personnelles 4 de 2013 (« POPIA »), et toute législation et/ou règlement qui les met en œuvre ou les applique, ou qui les modifie, les remplace, les réédite ou les consolide.

4 Les « Lois canadiennes sur la protection des données » désignent la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») et toute loi provinciale essentiellement similaire, telle que définie dans la LPRPDE.

5 Les « Lois étatiques sur la protection de la vie privée des États-Unis » désignent toutes les lois et réglementations étatiques des États-Unis applicables en matière de protection des données et de la vie privée, telles qu’elles peuvent être modifiées ou remplacées de temps à autre, y compris les lois et réglementations qui sont promulguées ou entrent en vigueur après la date de « Dernière mise à jour » des présentes Conditions relatives aux Produits.